• La société s’engage à INFORMER LE LOCATAIRE du suivi de toute demande ou de toute plainte qu’il formulerait, dans les dix jours de leur réception.
• La société s’engage à ASSURER DES SERVICES D’ACCUEIL et D’INFORMATION, à des heures et en des lieux accessibles à tous.
• La société s’engage à COMMUNIQUER AU LOCATAIRE les mesures prises en matière d’accueil et d’accompagnement social.
• La société s’engage à PROMOUVOIR LA PARTICIPATION DE SES LOCATAIRES aux activités communautaires mises en œuvre pour favoriser la vie associative.
• La société veille à PROPOSER UN LOGEMENT PROPORTIONNE à la composition de ménage du locataire.
• La société veille à FACILITER son déménagement éventuel.
• La société s’engage à COMMUNIQUER AU LOCATAIRE les coordonnées de personnes de référence qu’il est possible de contacter en cas de situation d’urgence.
• La société ASSISTE LE LOCATAIRE dans ses DÉMARCHES ADMINISTRATIVES relatives à la location de son logement.

Vous devez PAYER VOTRE LOYER AVANT LE 10 DE CHAQUE MOIS 

En cas de retard de paiement, nous vous conseillons de prendre immédiatement contact avec notre Référente sociale via le même numéro de téléphone ou par mail : social@logismontagnard.be.Au 1er janvier de CHAQUE ANNÉE, VOTRE LOYER EST RECALCULÉ. Pour ce faire, nous vous demandons de nous faire parvenir:

• une photocopie du dernier avertissement extrait de rôle de tous les occupants du logement ;
• une photocopie prouvant les revenus actuels de tous les occupants du logement,
• une composition de ménage ;
• l’attestation de paiement des allocations familiales ;
• l’attestation de l’assurance incendie ;
• l’attestation vierge noire (si handicap à + de 66% ou 9 points)
• Le ou les jugements éventuels concernant la garde des enfants et le paiement des parts contributives

Si vous ne nous fournissez pas ces documents, nous augmenterons automatiquement votre loyer au maximum ou nous vous signifierons votre congé-renon.

Vous devez PRÉVENIR LA SOCIÉTÉ DE TOUT CHANGEMENT dans les revenus et/ou dans la composition de ménage afin de recalculer le loyer, et ce à tout moment de l’année.

Le locataire est tenu D’OCCUPER PERSONNELLEMENT SON LOGEMENT, D’ENTRETENIR LE LOGEMENT EN BON PÈRE DE FAMILLE, DE RESPECTER LES ESPACES COMMUNS ET LES ESPACES VERTS.

En plus du loyer, vous payez des PROVISIONS POUR CHARGES LOCATIVES. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mars, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Pour les locataires de logements sociaux, le loyer mensuel prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage. Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :

• l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
• l’ascendant pensionné ;
• l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans votre composition de ménage ou en cas de changement dans les revenus du ménage. Le loyer est diminué de :

• 8.30€ par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
• 8.30€ par adulte handicapé (reconnu par le SPF sécurité sociale: 9 points et/ou 66%)

Le loyer ne sera jamais inférieur à 12% du revenu d’intégration sociale.

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).

En cas de sous-occupation du logement, le loyer est majoré d’un surloyer par chambre excédentaire (25€ pour 1 chambre, 60€ pour 2 chambres, 100€ pour 3 chambres et 150€ pour 4 chambres).

En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mars, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

Pour les locataires de logements moyens ou « à loyer d’équilibre », d’autres dispositions sont d’application.

Pour devenir locataire d’un de nos logements, vous ne pouvez être ni propriétaire, ni usufruitierd’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.

Pour un logement social ou moyen, vous devez disposer de revenus annuels imposables inférieurs à 48.200€ pour les isolés et 58.300€ pour les non-isolés.

Ces montants sont augmentés de 2.900€ par enfant à charge.

Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une seule société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Vous y remplissez un formulaire  unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à maximum 5 autres communes wallonnes. Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

 Toutes les candidatures admises depuis plus de 6 mois doivent être renouvelées dans le courant du mois de janvier de chaque année.

Quels est le logement auquel vous pouvez prétendre ?

Une chambre pour :

• les personnes isolées,
• les couples.

Une chambre supplémentaire pour :

• les couples dont un des membres est âgé de plus de 65 ans,
• les personnes isolées âgées de plus de 65 ans,
• les couples dont un membre est reconnu handicapé.

Deux enfants partageront une seule chambre :

• s’ils ont tous deux moins de 10 ans (quel que soit leur sexe),
• lorsque au moins l’un d’entre eux a + de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.
• L’enfant reconnu handicapé a droit à une chambre individuelle.

En aucun cas, ni les caractéristiques de vos meubles, ni vos envies particulières en matière de types de logements (par exemple une maison plutôt qu’un appartement) ou de quartier ne seront prises en compte pour l’attribution de votre logement.

Les attributions de logements sont décidées par un Comité d’attribution institué au sein de la société. Les procédures d’attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde.