Lorsqu’un logement se libère, la société de logement l’attribue au ménage candidat:

• ayant sélectionné la commune où est situé ce logement;
• auquel ce logement est proportionné;
• appartenant à l’une des catégories de revenus (précaire, modeste, moyen);
• disposant du plus grand nombre de points*.

*A égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne.
Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par la bourgmestre et pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.

Pour que votre candidature soit considérée comme complète, vous devez compléter le formulaire de demande de logement (à télécharger ci-dessous) et nous fournir les documents suivants  soit en nous les envoyant par mail ou en les déposant lors des permanences

1. L’avertissement extrait de rôle de l’exercice 2021 – revenus 2020 pour chaque membre du ménage
2. La preuve du montant des revenus actuels pour chaque membre du ménage:
   • les fiches de salaires des trois derniers mois
   • le montant imposable du pécule de vacances
   • une attestation de votre syndicat ou de la CAPAC spécifiant le taux journalier d’indemnisation
   • une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation
   • une attestation du C.P.A.S. stipulant le montant mensuel du Revenu d’Intégration Sociale
   • une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez ou une copie des deux derniers extraits bancaires
   • une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées)

3.  Une composition de ménage délivrée par l’administration communale
4.  Si vous êtes concernés:

• • une attestation de perception d’allocations familiales
  • une attestation de sans-abri
  • le jugement concernant la garde des enfants
  • l’attestation d’handicap de la « Vierge noire »
  • l’attestation d’inhabitabilité du logement actuel
  • la lettre de résiliation du bail pour occupation personnelle par le propriétaire
  • tout autre document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25/02/1999

Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète et honnête.

Veillez à nous fournir vos coordonnées complètes (adresse, téléphone, gsm…) et surtout veillez à nous prévenir en cas de changement.

Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription.

Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution, soyez attentifs…

IMPORTANT: si vous avez besoin d’aide pour compléter votre dossier, prenez contact avec nous lors de l’une de nos permanences le mardi de 14h à 18h ou le mercredi de 9h à 12h.

Ma candidature est déposée… Quelle est la suite?

• de 8 jours calendriers (jours ouvrables) pour vous signaler ce qui manque pour que le dossier soit complet.
• de 30 jours calendriers (jours ouvrables) pour vous faire connaître sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé).

La société m’a attribué un logement social. Quelles formalités dois-je accomplir?

1. Accepter le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d’envoi de la décision du Comité d’attribution. Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus.
2. Signer le contrat de bail* prévu par la réglementation. Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis. Le bail sera obligatoirement enregistré (par les soins de la société de logement), ainsi que l’état des lieux. Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la charte des sociétés et des locataires seront annexés au bail.
3. Signer la Charte des sociétes et des locataires. Il s’agit d’un rappel des droits et obligations des deux parties qui signent le  bail  :  la  société  de  logement,  propriétaire  et  vous,  locataire.
4. Signer un plan d’apurement et accepter une période d’essai. Si vous avez des dettes vis-à-vis d’une société de logement, votre société peut vous imposer la signature d’un plan d’apurement et une période de probation. Si vous refusez, le logement ne vous sera pas attribué.
5. Dresser un état des lieux d’entrée de votre logement.
6. Vous recevez vos clés. Le jour de la remise des clés, pensez que vous devez prévoir le montant:          

• du premier mois de loyer;
• de la provision mensuelle pour les charges locatives (variable en fonction du type de logement);
• de la garantie locative qui peut être versée :
  • soit en totalité avant que le logement soit mis à la disposition du locataire;
  • soit 50% du montant (voir ci-dessous), le solde étant versé en 12 mensualités maximum;
  • soit par le CPAS à condition de produire un engagement de sa part donnant à la société de logement une garantie équivalente.